Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

• Ce décret renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident. 
• Il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD.
• Il rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics.

L’ensemble de ces dispositions relatives au renforcement de l’information et de la transparence sur les prix et les prestations minimales seront applicables à compter du 1er janvier 2023.