Un dispositif "plaintes et réclamations" a été intégré comme critère d'évaluation du nouveau dispositif d'évaluation des établissements médico-sociaux avec le référentiel de la Haute Autorité de Santé. 

Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de La Roche-sur-Yon - EHPAD' YON -  a mis en commun les outils déjà existants dans ses établissements afin de créer un document unique à tous. Il s'agit du "FORMULAIRE SUGGESTION OU RECLAMATION" ci-contre et qui sera mis à la disposition de tous à l'accueil de l'EHPAD Vigne aux Roses dans un premier temps.

Les suggestions ou réclamations peuvent bien sûr continuer à nous parvenir oralement, par téléphone, par mail, par courrier etc... à l'accueil de l'EHPAD qui se chargera de les retranscrire sur ce formulaire.

Ce formulaire sera ensuite transmis systématiquement à la direction de l'établissement et une réponse sera apportée à chaque suggestion ou réclamation après traitement de celui-ci.

Pour information, les définitions proposées, par EHPAD'YON, sont les suivantes :

-SUGGESTION : toute formulation ou idée visant à proposer une amélioration du service à destination de l'ensemble des résidents.

-RECLAMATION : toute formulation d'insatisfaction, remarque ou avis émis.

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

• Ce décret renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident. 
• Il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD.
• Il rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics.

L’ensemble de ces dispositions relatives au renforcement de l’information et de la transparence sur les prix et les prestations minimales seront applicables à compter du 1er janvier 2023.