Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
L’ensemble de ces dispositions relatives au renforcement de l’information et de la transparence sur les prix et les prestations minimales seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
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Christine, Georges, Paulette, Jean, Nadine, Sophie, Lauryn, Annie et Jacky.
Dernière mise à jour : 12 mai 2023